Décret exécutif n° 97-239
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-239 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 d'aménagement du territoire portant création de l'agence nationale
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Les ressources de l'agence sont constituées par: les subventions de l'Etat liées à la réalisation des sujétions de service public; les revenus de ses activités; les dons et legs; les emprunts; toutes autres ressources liées à sa mission. 27 Safar 1418 ALGERIENNE N° 45 2 juillet 1997
