Décret exécutif n° 97-239
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-239 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 d'aménagement du territoire portant création de l'agence nationale
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
L'exercice financier de l'agence est ouvert le ler jahvier et clos le 31 décembre de chaque année.