Décret exécutif n° 97-239 · ج.ر عدد 45 لسنة 1997 ملغى
Décret exécutif n° 97-239 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 d'aménagement du territoire portant création de l'agence nationale

CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d'administration

Article 12

Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président..

Les procès-verbaux des réunions sont adressés dans un délai de quinze (15) jours, au ministre de tutelle pour approbation.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.