Article 1er

L'article 47 du décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 susvisé est modifié et complété comme suit : << Art. 47. Sont intégrés à leur demande dans le corps de la garde communale ou de la sûreté nationale, les personnels de la police communale en exercice à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire».