Décret exécutif n° 97-237
· ج.ر عدد 45 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-237 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise
Article 2
Il est ouvert sur 1997, un crédit de huit cent mille dinars (800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et au chapitre n° 34-90 "Administration centrale Parc automobile".
