Décret exécutif n° 97-228
· ج.ر عدد 43 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-228 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 conférant aux holdings publics le pouvoir d'administration, de contrôle et de transformations juridiques des entreprises publiques non autonomes
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997.
Ahmed OUYAHIA.
