Article 6

Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus, lorsque les travaux d'expertise économique et financière d'une entreprise publique non autonome aura conclu à la nécessité de sa dissolution pure et simple avec liquidation de ses biens, la dissolution se fera conformément aux procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.