Décret exécutif n° 97-228
· ج.ر عدد 43 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-228 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 conférant aux holdings publics le pouvoir d'administration, de contrôle et de transformations juridiques des entreprises publiques non autonomes
Article 4
Pour toutes les opérations à réaliser dans le cadre des prérogatives qui leurs sont conférées par l'article 2 ci-dessus, les holdings publics sont tenus d'en informer le conseil national des participations de l'Etat avant leur mise en œuvre.
