Décret exécutif n° 97-228
· ج.ر عدد 43 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-228 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 conférant aux holdings publics le pouvoir d'administration, de contrôle et de transformations juridiques des entreprises publiques non autonomes
Article 2
Les holdings publics sont habilités dans le cadre de la mise en œuvre du présent décret, à prendre conformément à la législation et la réglementation en vigueur, toutes les mesures nécessaires pour la transformation des statuts juridiques, la restructuration économique et financière, et le redéploiement des entreprises publiques non autonomes placées sous leur autorité.
