Décret exécutif n° 97-228
· ج.ر عدد 43 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-228 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 conférant aux holdings publics le pouvoir d'administration, de contrôle et de transformations juridiques des entreprises publiques non autonomes
Article 1er
En application de l'article 61 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, susvisée, le présent décret a pour objet de conférer aux holdings publics le pouvoir d'administration, de contrôle et de transformations juridiques des entreprises publiques non autonomes.
