Décret exécutif n° 97-227
· ج.ر عدد 43 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-227 du 18 Safar 1418 correspondant au 23 juin 1997 fixant le modèle de déclaration de patrimoine
Article 2
Le modèle de déclaration de patrimoine est retiré auprès du secrétariat technique de la commission de déclaration de patrimoine.
