Décret exécutif n° 97-217
· ج.ر عدد 41 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-217 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant dissolution du centre de recherche pour la valorisation des hydrocarbures et leurs dérivés (CERHYD), et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs (I.A.P.)
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs de l'ensemble des personnels, biens, droits et obligations détenus par le centre de recherche pour la valorisation des hydrocarbures et leurs dérivés.
