Décret exécutif n° 97-212
· ج.ر عدد 41 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant création de l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Le budget de l'office comprend un titre de recettes et un titre de dépenses :
1) Au titre des recettes : subventions de l'Etat, subventions des organisations internationales, dons et legs.
2) Au titre des dépenses : dépenses de fonctionnement, dépenses d'équipement.
