Décret exécutif n° 97-212
· ج.ر عدد 41 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant création de l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
Le budget de l'office, préparé par le directeur général, est soumis après approbation par le comité d'évaluation et de suivi à l'approbation de l'autorité de tutelle et le ministre chargé des finances.
