Article 2

Le décret n° 93-266 du 21 Joumada El Oula 1414 correspondant au 6 novembre 1993 susvisé est complété par les articles 2 bis, 4 bis, 5 bis, 5 bis 1 et 9 bis ainsi qu'il suit :

"Art. 2 bis. Les inspections régionales sont placées sous l'égide de l'inspection générale et sont chargées d'accomplir les missions définies à l'article premier et 2 du présent décret et ce dans la limite de leur compétence régionale".

"Art. 4 bis. L'inspection générale est chargée de l'élaboration d'un rapport global sur ses activités pour le ministre de la justice, à la fin du premier semestre de chaque année, et ce, afin d'évaluer les activités des juridictions ainsi que celles des établissements pénitentiaires. De même qu'elle est chargée de transmettre les résultats obtenus durant ledit semestre au conseil supérieur de la magistrature, à l'occasion de l'élaboration des listes d'aptitude et du projet du mouvement des magistrats".

"Art. 5 bis. L'inspection régionale est dirigée par un inspecteur régional assisté de (3) inspecteurs".

"Art. 5 bis 1. La compétence territoriale de l'intervention des inspections régionales est déterminée par arrêté du ministre de la justice".

"Art. 9 bis. Les fonctions d'inspecteur général, d'inspecteurs et de directeur des études ainsi que leurs rémunérations sont classées et définies suivant les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

La fonction d'inspecteur régional est classée dans la catégorie C, section 1 des fonctions supérieures de l'Etat".