Décret exécutif n° 97-203
· ج.ر عدد 35 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-203 du 20 Moharram 1418 correspondant au 27 décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 solidarité
CHAPITRE I — LE COMITE NATIONAL DE SOLIDARITE
Article 9
Le comité national de solidarité se réunit deux
(2) fois par an. Il peut, en outre, être convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président.
Les modalités de fonctionnement du comité national de solidarité seront précisées par le règlement intérieur.