Décret exécutif n° 97-203
· ج.ر عدد 35 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-203 du 20 Moharram 1418 correspondant au 27 décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 solidarité
CHAPITRE I — LE COMITE NATIONAL DE SOLIDARITE
Article 8
Le comité national de solidarité peut créer en son sein des commissions spécialisées par catégories d'objectifs qu'il juge nécessaires à ses travaux.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions spécialisées sont précisées par le règlement intérieur du comité national de solidarité.