Décret exécutif n° 97-203
· ج.ر عدد 35 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-203 du 20 Moharram 1418 correspondant au 27 décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 solidarité
CHAPITRE II — LE COMITE LOCAL DE SOLIDARITE
Article 15
Le comité local de solidarité se réunit au moins une fois par trimestre, il peut, en outre, être convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par le wali.
