Décret exécutif n° 97-197
· ج.ر عدد 33 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-197 du 11 Moharram 1418 correspondant au 18 mai 1997 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national consultatif de la formation professionnelle créé par le décret n° 78-135 du 3 juin 1978
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 16
Le conseil ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de huit (8) jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.
