Décret exécutif n° 97-185
· ج.ر عدد 33 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-185 du 7 Moharram 1418 correspondant au 14 mai 1997, modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement et de la formation supérieurs
Article 4
Le présent décret qui prend effet à compter du ler avril 1997 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Moharram 1418 correspondant au 14 mai 1997.
Ahmed OUYAHIA.
