Décret exécutif n° 97-161
· ج.ر عدد 29 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-161 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 24 juillet 1975 fixant les titres et brevets de la marine 10 mai 1997 portant création des centres de formation mai 1997 modifiant et complétant le décret n° 75-86 du marchande
Article 8
Les dispositions de l'article 15 du décret n° 75-86 du 24 juillet 1975, susvisé, sont modifiées comme suit :
«Art. 15. - Le diplôme de lieutenant au cabotage est délivré, après examen, aux candidats élèves et aux fitulaires du diplôme de patron à la navigation côtière et justifiant du brevet correspondant ».
