Décret exécutif n° 97-161
· ج.ر عدد 29 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-161 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 24 juillet 1975 fixant les titres et brevets de la marine 10 mai 1997 portant création des centres de formation mai 1997 modifiant et complétant le décret n° 75-86 du marchande
Article 4
Les dispositions de l'article 6 du décret n° 75-86 du 24 juillet 1975, susvisé, sont complétées comme suit:
"Art. 6. Les puissances des navires de commerce mentionnées au présent décret sont celles de l'appareil de propulsion principale du navire exprimées en kilowatt (kw)».
