Article 9

La demande d'agrément d'administrateur de biens, établie sur papier libre, doit être adressée sous pli recommandé avec accusé de réception au ministre chargé de l'habitat.

Elle doit être accompagnée : 1 pour les personnes physiques :

• d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois,

• d'un extrait de l'acte de naissance,

• d'un document justifiant de la possession d'un local;

• d'un titre ou document justifiant de la qualification professionnelle. 2 pour les personnes morales :

• d'un exemplaire des statuts;

• d'un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société;

• d'une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général, ou le gérant à moins que ceux-ci ne soient statutaires.