Décret exécutif n° 97-154
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant 12 immobiliers au 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens
Article 8
Nul ne peut postuler, à titre personnel, à l'agrément d'administrateur de biens s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
• être âgé de plus de 30 ans,
• être de bonne moralité,
• jouir de ses droits civils èt civiques,
• justifier de la qualification professionnelle en liaison avec l'activité.
Les critères de qualification professionnelle exigée ci-dessus, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'habitat.