Décret exécutif n° 97-154
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant 12 immobiliers au 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens
Article 4
L'administrateur de biens peut être une personne physique ou morale constituée dans les formes prévues par la législation en vigueur.
Son activité constitue une profession réglementée dont l'exercice est exclusif de toute autre activité rémunérée.