Article 17

Il est procédé au retrait définitif de l'agrément lorsque le titulaire a contrevenu gravement à la législation et à la réglementation en vigueur ou aux usages de la profession;

Toute condamnation du titulaire de l'agrément par les juridictions compétentes pour des faits graves, entraine d'office la caducité de l'agrément.