Article 10

Dès réception de la demande d'agrément, le ministre chargé de l'habitat fait procéder à une enquête par les services habilités à cet effet.

Après enquête le dossier accompagnant la demande d'agrément est soumis à la commission d'agrément des administrateurs de biens, tel que prévu ci-dessous.

Le ministre chargé de l'habitat délivre l'agrément après avis favorable de la commission.