Décret exécutif n° 97-152
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-152 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 fixant le salaire national minimum garanti
Article 2
Toutes dispositions contraires sont abrogées notamment celles du décret n° 94-77 du 28 Chaoual 1414. correspondant au 9 avril 1994 fixant le salaire national minimum garanti et du décret exécutif n° 97-139 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997, susvisés.