Décret exécutif n° 97-150
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-150 du 3 Moharram 1418 correspondant au Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995, et définissant les liens juridiques et organiques entre
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997.
Ahmed OUYAHIA. 4 moharram 1418 JOURNAL OFFICIEL 11 mai 1997
