Décret exécutif n° 97-148
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-148 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 portant dissolution de l'institut national de formation supérieure en bâtiment (INFORBA) et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels
Article 5
Les procédures de transfert prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus seront mises en œuvre, au plus tard le 1er septembre 1997 et seront finalisées par une commission ad-hoc dont la composition et le fonctionnement seront fixés conjointement par le ministre de la défense nationale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre délégué au budget.
