Décret exécutif n° 97-148
· ج.ر عدد 28 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-148 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 portant dissolution de l'institut national de formation supérieure en bâtiment (INFORBA) et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels
Article 4
Les personnels de l'institut sont transférés, selon le cas, respectivement à l'université des sciences et de la technologie Houari Boumédiène et à l'office national des œuvres universitaires.
Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur à la date de leur transfert.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°28 9
