Article 3

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu à : 3.1 l'établissement d'inventaires quantitatifs, qualitatifs et estimatifs dressés conformément aux lois et règlements en vigueur.

L'inventaire des biens immeubles et des équipements transférés au ministère de la défense nationale est approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. 3.2 L'établissement d'un bilan financier et comptable de clôture dans les formes et selon les procédures réglementaires en vigueur. 3.3 la définition par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des procédures de communication au ministère de la défense nationale des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu au-point 2. 1 de l'article 2 ci-dessus ainsi que des dispositions nécessaires à la sauvegarde des archives de l'INFORBA, à leur conservation et à leur communication à l'université des sciences et de la technologie Houari Boumédiène et à l'office national des œuvres universitaires, selon le cas.