Décret exécutif n° 97-145
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-145 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 définissant les qualifications professionnelles dans le secteur de l'artisanat et des métiers
Article 3
Le test de qualification, prévu à l'article 2 ci-dessus, comporte des épreuves pratiques et théoriques (écrites ou orales) conçues de façon à répondre au profil du candidat au titre d'artisan.
Les conditions et les modalités du test de qualification sont définies selon les métiers, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la formation professionnelle.