Décret exécutif n° 97-145
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-145 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 définissant les qualifications professionnelles dans le secteur de l'artisanat et des métiers
Article 1er
En application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les qualifications professionnelles requises pour l'accès aux titres d'artisan, de maître artisan et d'ouvrier artisan.
