Décret exécutif n° 97-144
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-144 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités de transfert et délais des registres de l'artisanat et des métiers des instances communales aux chambres de l'artisanat et des métiers
Article 6
Les modalités d'application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'artisanat.
