Décret exécutif n° 97-144
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-144 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités de transfert et délais des registres de l'artisanat et des métiers des instances communales aux chambres de l'artisanat et des métiers
Article 4
A l'issue des travaux de la commission, il est dressé par le président, un procès-verbal signé par le président de la commission et le président de l'instance communale concernée.
Une copie du procès-verbal comportant l'inventaire est adressée aux walis territorialement concernés.
