Décret exécutif n° 97-144
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-144 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités de transfert et délais des registres de l'artisanat et des métiers des instances communales aux chambres de l'artisanat et des métiers
Article 3
Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, donne lieu à l'établissement d'un inventaire dressé par une commission présidée par le directeur de la chambre de l'artisanat et des métiers concernée dont les membres sont désignés conjointement par le directeur de la chambre et le président de l'instance communale concernée.
