Article 2

Le transfert prévu à l'article premier ci-dessus, emporte :

1) substitution des chambres de l'artisanat et des métiers aux instances communales au titre de leur activité de gestion des dossiers de l'artisanat dans le délai d'une année, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, 4 mai 1997

2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de gestion des registres et des dossiers de l'artisanat.