Décret exécutif n° 97-143
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la forme et le contenu de la carte professionnelle d'artisan et de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers
Article 3
L'extrait du registre de l'artisanat et des métiers concernant les coopératives et les entreprises d'artisanat et des métiers, est établi conformément au modèle tel qu'annexé au présent décret sur papier carton de couleur beige et de format 10 x 13 cm pliable.
