Article 2
La carte professionnelle d'artisan est établie conformément au modèle tel qu'annexé au présent décret sur papier carton de couleur beige de format 8 x 12 cm pliable.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-99 (ج.ر عدد 15 لسنة 2023)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-99 (ج.ر عدد 15 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. ter. — Il est inséré à la phase verso de la carte professionnelle d'artisan citée à l'article 2 ci-dessus les mentions suivantes :
— code de l'activité et date d'immatriculation (sur la même ligne) ;
— activité ;
— modalité d'exercice de l'activité ;
— autres données (les cas de changement d’activité et/ou changement d’adresse de l’activité et/ou artisan étranger .... ) ;
— signature ;
— code électronique « QR » sur la gauche ;
— bande de la zone de lecture automatique « MRZ », en dessous ».
