Décret exécutif n° 97-142
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers
Article 8
La suspension et la radiation effectuée dans le cadre des dispositions des articles 34 et 35 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 doivent être mentionnées au registre de l'artisanat et des métiers, à la diligence soit de la personne concernée soit de l'autorité compétente.
