Article 7

Pour toute modification des mentions inscrites au registre de l'artisanat et des métiers, l'intéressé doit fournir les pièces suivantes : une demande précisant la modification, l'original de la carte professionnelle d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers.

Il doit fournir en plus :

a) en cas de changement d'activité : l'agrément pour les activités réglementées et l'autorisation du bailleur.

b) en cas de transfert de siège :

- l'acte de propriété ou de location, le constat d'existence du local et l'attestation de position fiscale

c) en cas de poursuite de l'activité pour cause de décès de l'artisan, les héritiers doivent fournir : l'extrait de décès et la procuration notariée établie par eux autorisant le mandataire à poursuivre l'activité.