Décret exécutif n° 97-142
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers
Article 6
L'inscription de base au registre de l'artisanat et des métiers s'effectue par référence aux énonciations figurant à la nomenclature des métiers et de l'artisanat.
Les établissements secondaires relevant du ressort d'autres chambres sont immatriculés sommairement au niveau des registres tenus par les chambres territorialement compétentes.
