Décret exécutif n° 97-142
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers
Article 5
En cas de perte ou détérioration de la carte professionnelle d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat et de métiers, il est délivré à l'artisan un duplicata comportant les mêmes mentions et portant la mention obligatoire "duplicata".
