Article 4

L'inscription au registre de l'artisanat et des métiers donne lieu à la délivrance contre remise du récépissé prévu à l'article 26 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, susvisée : de la carte professionnelle d'artisan, pour les personnes physiques, de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers pour les coopératives et les entreprises artisanales. 27 Dhou El Hidja 1417 La carte professionnelle d'artisan et l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers sont établis par référence à la nomenclature de l'artisanat et des métiers.