Article 2

Toute personne physique ou morale remplissant les conditions d'inscription telles que définies par la législation en vigueur et désirant exercer une activité artisanale, dans un cadre individuel ou organisé en coopérative ou entreprise d'artisanat et des métiers, est tenue d'en faire une demande d'inscription dans les conditions définies ci-dessous.