Décret exécutif n° 97-141
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-141 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril fonctionnement du registre de l'artisanat et des métiers. 1997 fixant les modalités d'organisation et de
Article 6
Seuls le président et le directeur de la chambre de l'artisanat et des métiers, ainsi que les représentants des institutions publiques, dument autorisés, peuvent accéder aux informations du registre de l'artisanat et des métiers.
