Décret exécutif n° 97-141
· ج.ر عدد 27 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-141 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril fonctionnement du registre de l'artisanat et des métiers. 1997 fixant les modalités d'organisation et de
Article 4
Le registre de l'artisanat et des métiers est coté et paraphé et ne doit comporter ni ratures ni surcharges.
