Décret exécutif n° 97-11
· ج.ر عدد 2 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-11 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au l'environnement ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
Article 1er
Les crédits d'un montant de trente six milliards trois cent trente deux millions trois cent quatre vingt huit mille dinars (36.332.388.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
