Article 9

Les agios produits par l'étalement du remboursement, ainsi que la bonification, sont répartis au profit du "Fonds" et de l'organisme prêteur au prorata de leurs participations respectives.

Le montant des impayés, ainsi prorogé, est soumis à la perception des cotisations à la charge de l'emprunteur qui doit s'en acquitter au préalable.